Utilisation du service

Conditions d'utilisation

📅 Mise à jour : décembre 2024 🏢 MonPermisOutreMer 📍 Le Robert, Martinique
Sommaire
  1. Acceptation
  2. Accès au site
  3. Utilisation du service
  4. Espace client
  5. Données utilisateur
  6. Comportements interdits
  7. Propriété intellectuelle
  8. Liens externes
  9. Modifications
  10. Droit applicable

Acceptation

L'accès et l'utilisation du site monpermisoutremer.fr impliquent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous demandons de ne pas utiliser ce site.

Accès au site

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L'accès au site est gratuit. Certaines fonctionnalités (espace client, suivi de dossier) nécessitent la création d'un compte et le paiement d'une prestation.

Utilisation du service

Le service MonPermisOutreMer est destiné exclusivement à des personnes physiques ou morales souhaitant obtenir un permis de construire dans les DOM-TOM.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière licite, loyale et conformément aux présentes conditions.

ℹ️ MonPermisOutreMer est un service d'accompagnement administratif. Il ne se substitue pas à un conseil juridique ou architectural professionnel certifié.

Espace client

L'accès à l'espace client est personnel et non transférable. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Données utilisateur

Les données transmises par l'utilisateur dans le cadre du service (documents, informations sur le projet) doivent être exactes, complètes et légalement détenues par l'utilisateur.

L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les documents transmis et que leur utilisation par MonPermisOutreMer ne viole aucun droit de tiers.

Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

⚠️ Tout comportement frauduleux fera l'objet de poursuites judiciaires.

Propriété intellectuelle

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Liens externes

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Modifications

MonPermisOutreMer se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment. L'utilisateur sera informé des modifications substantielles par email ou notification dans son espace client.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Fort-de-France (Martinique).