Remboursement
Politique de remboursement
📅 Mise à jour : décembre 2024
🏢 MonPermisOutreMer
📍 Le Robert, Martinique
Principe général
MonPermisOutreMer s'engage à traiter chaque dossier avec soin et professionnalisme. Notre politique de remboursement est conçue pour être juste, transparente et protéger à la fois nos clients et l'intégrité de notre service.
ℹ️ Nous maximisons vos chances d'acceptation sans pouvoir garantir la décision finale de la mairie, qui est une autorité administrative indépendante.
Garantie Sérénité 50%
Notre Garantie Sérénité prévoit le remboursement de 50% du montant de la prestation de base dans le cas spécifique suivant :
- Le permis de construire est refusé par la mairie
- ET ce refus est directement et exclusivement imputable à une erreur ou un manquement de notre équipe dans la constitution du dossier
⚠️ Le remboursement porte uniquement sur la prestation de base. Les options et packs complémentaires éventuellement souscrits ne sont pas remboursés, sauf erreur directement liée à ces options.
Cas de remboursement
Remboursement à 50% (Garantie Sérénité)
- Pièce obligatoire manquante imputable à notre équipe
- Erreur technique dans les formulaires CERFA de notre fait
- Non-conformité des plans architecturaux par rapport aux exigences locales connues au moment du dépôt
Remboursement partiel (au cas par cas)
- Annulation de la commande avant le début de la prestation : remboursement intégral
- Annulation après analyse mais avant réalisation des plans : remboursement de 70% du montant payé
- Annulation après réalisation des plans : remboursement de 40% du montant payé
- Annulation après dépôt du dossier : aucun remboursement
Cas non remboursables
- Refus lié au PLU, au règlement d'urbanisme ou à la décision discrétionnaire de la mairie
- Terrain déclaré inconstructible ou soumis à des servitudes non signalées par le client
- Informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par le client
- Modifications du projet demandées par le client après le début de la prestation
- Délais administratifs de la mairie dépassant les délais légaux
- Options et packs complémentaires une fois la prestation commencée
- Prestation réalisée conformément au cahier des charges convenu
⚠️ MonPermisOutreMer ne peut être tenu responsable des décisions administratives souveraines des mairies et services d'urbanisme.
Procédure de demande
- Envoyer une demande écrite à : monpermisoutremer@outlook.com
- Objet du mail : « Demande de garantie Sérénité — Réf. [numéro de dossier] »
- Joindre : l'arrêté de refus officiel de la mairie, la référence de votre dossier, une description des motifs de refus invoqués
- Notre équipe accuse réception sous 48h ouvrées
- Analyse du dossier par notre responsable qualité
- Décision communiquée par écrit sous 30 jours ouvrés
Délais de traitement
- Accusé de réception de la demande : 48h ouvrées
- Analyse du dossier : 30 jours ouvrés maximum
- Virement bancaire du remboursement : 10 jours ouvrés après décision favorable
ℹ️ Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte utilisé lors du paiement.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif à compter de la validation de votre commande.
Ce droit cesse dès le début de l'exécution de la prestation avec votre accord exprès.
Exercice du droit de rétractation : monpermisoutremer@outlook.com
