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Dossiers conformes, accompagnement humain, suivi jusqu’à l’acceptation de votre mairie. Estimation gratuite en 2 minutes.
Construire en Outre-mer impose des contraintes que les services nationaux généralistes maîtrisent mal. Depuis 2018, MonPermisOutreMer accompagne exclusivement les projets situés dans les départements et territoires d’Outre-mer. Cette spécialisation fait toute la différence sur trois sujets essentiels :
L’arrêté du 5 juillet 2024 et le décret du 23 novembre 2023 imposent désormais des règles strictes de résistance aux vents cycloniques pour toute nouvelle construction en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte. Un dossier qui ne tient pas compte de ces normes est systématiquement refusé. Nous intégrons ces exigences dès la conception de votre dossier.
Les Antilles sont classées en zone sismique 5, la plus élevée de France. Les guides CPMI-EC8 imposent des règles de construction spécifiques que votre dossier doit démontrer respecter. Notre équipe vérifie chaque pièce avant dépôt en mairie.
PLU communaux propres à chaque territoire, loi littoral renforcée, ZNIEFF, secteurs protégés ABF, indivisions familiales fréquentes aux Antilles : ces particularités exigent une expertise locale qu’un service national généraliste ne peut pas garantir.
MonPermisOutreMer intervient sur l’ensemble des départements et territoires d’Outre-mer. Découvrez nos services dédiés à votre région :
Vous trouverez prochainement sur chaque page territoriale toutes les spécificités locales : zonage, PLU, délais réels, taxes d’aménagement et cas particuliers.
Les plateformes nationales de permis en ligne proposent leurs services partout en France, métropole et Outre-mer confondus. Mais beaucoup excluent explicitement les prestations thermiques RE2020 et sismiques sur les DOM-TOM, ou les sous-traitent à des partenaires qui ne connaissent pas le terrain.
MonPermisOutreMer fait l’inverse : nous n’intervenons que sur l’Outre-mer. Toute notre équipe maîtrise les contraintes paracycloniques, parasismiques et locales propres à ces territoires. Cette spécialisation se traduit par un taux d’acceptation supérieur et un accompagnement adapté à votre réalité locale.
Le délai légal d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets. Dans la pratique, les délais réels observés dans les DOM-TOM varient de 3 à 6 mois selon les communes, en raison de contraintes administratives locales et des consultations obligatoires (ABF, services environnementaux).
Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction de plus de 150 m² de surface de plancher, comme en métropole. En dessous de ce seuil, vous pouvez déposer votre dossier sans architecte, en vous faisant accompagner par un service spécialisé comme MonPermisOutreMer.
Le permis de construire est obligatoire pour les constructions supérieures à 20 m² de surface de plancher ou 5 m² en zone urbaine avec PLU. En dessous, une simple déclaration préalable suffit. Notre estimation gratuite vous précise immédiatement quelle autorisation s’applique à votre projet.
Vous disposez d’un délai de 2 mois pour déposer un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Dans la majorité des cas, un dossier refusé peut être retravaillé et redéposé. Nous vous accompagnons dans cette démarche si nécessaire.
La taxe d’aménagement est due dans tous les DOM-TOM. Son montant varie selon la surface taxable, la valeur forfaitaire par mètre carré fixée annuellement, et les taux votés par votre commune et votre département. Une redevance d’archéologie préventive peut également s’appliquer.
Nos tarifs varient selon la complexité de votre projet et le type d’autorisation demandée. Demandez votre estimation gratuite en 2 minutes pour connaître le tarif exact applicable à votre dossier.
Oui, nous intervenons sur l’ensemble des départements et territoires d’Outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Depuis l’arrêté du 5 juillet 2024, toute nouvelle construction en zone cyclonique doit respecter des règles de résistance aux vents spécifiques. Nous intégrons systématiquement ces exigences dans nos dossiers et joignons les attestations requises.
Une autre question ? Démarrez votre estimation gratuite →
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Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
MonPermisOutreMer propose des services d'accompagnement pour la constitution et le dépôt de dossiers de demande de permis de construire dans les Départements et Régions d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte) et en Polynésie française.
Les tarifs sont affichés en euros TTC. La TVA n'est pas applicable en application de l'article 294 du Code Général des Impôts (DOM). Les prix s'entendent à partir de :
Le tarif final dépend des caractéristiques du projet et des options complémentaires sélectionnées par le Client.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Le paiement est sécurisé par Stripe Inc. Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
Le dossier est préparé sous 10 à 20 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les informations nécessaires. Le délai légal d'instruction par la mairie est de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres projets.
MonPermisOutreMer offre une Garantie Sérénité encadrée par les conditions suivantes :
En cas de refus du permis de construire directement imputable à une erreur ou un manquement de MonPermisOutreMer dans la constitution du dossier, le Client sera remboursé à hauteur de 50% du montant de la prestation de base.
MonPermisOutreMer est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation payée par le client.
Nous ne pouvons être tenus responsables des décisions administratives des mairies et services d'urbanisme, des délais d'instruction, ni des modifications réglementaires intervenant après la constitution du dossier.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Ce droit ne s'applique pas si la prestation a déjà commencé avec l'accord exprès du Client.
Pour exercer ce droit : monpermisoutremer@outlook.com
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En cas de litige, le Client peut recourir au service de médiation de la consommation : Médiateur de la consommation agréé.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Fort-de-France (Martinique), droit français applicable.
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