1. Parties
Le prestataire est MonPermisOutreMer, Le Robert, Martinique — SIRET 420 837 072 00057. Le client est la personne identifiée dans le formulaire de commande et dans le contrat signé.
2. Organisation de la mission
La mission est organisée en trois phases indépendantes. Chaque phase fait l’objet d’une proposition, d’un accord et d’un paiement distincts. La commande d’une phase n’oblige pas le client à commander les suivantes.
3. Phase 1 — Analyse des devis
La Phase 1 comprend l’analyse à distance des devis et documents transmis par le client. Son prix est de 800 € TTC en Martinique et de 960 € TTC dans les autres territoires proposés.
4. Phases 2 et 3
La Phase 2 est proposée depuis le CRM après livraison de la Phase 1. La Phase 3 est proposée après livraison de la Phase 2 et permet alors de choisir le niveau Simple, Standard ou Complexe selon les besoins réels du chantier.
5. Limites de la prestation
La mission est réalisée exclusivement à distance. Elle ne comprend aucune visite de chantier, direction ou surveillance des travaux, maîtrise d’œuvre, réception des travaux, signature de procès-verbal ni engagement à la place du client ou des entreprises.
6. Obligations du client
Le client transmet des informations et documents complets, lisibles et exacts. Il reste responsable de ses décisions, de ses contrats avec les entreprises et du suivi matériel de son chantier.
7. Rétractation et démarrage anticipé
Avant le paiement, le client choisit expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation et reconnaît la perte de ce droit après exécution complète. Sans ces deux confirmations, la commande ne peut pas être envoyée.
8. Signature et preuve
La signature tracée dans le formulaire, l’horodatage, les consentements et l’empreinte SHA-256 sont conservés avec le dossier. Après commande, une version individualisée du contrat est générée et conservée dans l’espace sécurisé du client.
9. Conditions générales
Les conditions générales complètent ce contrat-cadre. Le client peut les consulter avant toute signature.